CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LES RÈGLES DU E-COMMERCE

 

 

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société MELCHIOR, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 811 102 904, et dont le siège social est situé 1, place Giovani da Verrazzano. L’éditeur est joignable par téléphone au +33 (0)4 50 09 95 71 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ecoligne-bambou.com.

N° de TVA intracommunautaire : FR15811102904

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellerman - 59100 ROUBAIX et joignable par téléphone au numéro suivant : 08 203 203 63.



Le Directrice de la publication du présent site est Madame Valérie BOILEAU, cette derniere en exerçant également la fonction de responsable de sa rédaction.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de parquets en bambou et d’accessoires. La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : “je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente du site.” Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

 

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande ou de souscription :

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs types de parquets proposés par l’éditeur ainsi que leur quantité, et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des matériaux qu’ils auront choisis, leurs quantités et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs types de matériaux de leur panier, ou d’en modifier la quantité. 
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 


Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 


Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. 
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. 

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse, Belgique et Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. 

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

3. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : BANQUE POPULAIRE DES ALPES.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 


En cas de paiement chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. 

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

4. Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont livrées par le transporteur privé, dans un délai de 10 jours à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

Il est expressément porté à la connaissance des clients que la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition au client des produits commandés au pied de son domicile. La pose de ces produits se fera aux frais et sous la responsabilité exclusive du client. Il appartiendra ainsi au client de s’assurer les services d’un professionnel de la pose de parquet, ou de l’effectuer par lui-même, selon les spécifications et instructions de pose qui lui seront communiquées par l’éditeur. Dans ce cadre et dans le but de remplir son devoir de conseil, l’éditeur se chargera de communiquer au client un guide technique de pose et d’installation du parquet. Ce guide sera communiqué au client par le courrier électronique de validation de la commande, lequel comportera un lien hypertexte menant vers le guide sous format numérique, disponible en accès libre sur le site de l’éditeur.

La livraison interviendra au domicile du client, au rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule de taille variable, pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. Le client, en validant sa commande, s’engage à fournir des informations exactes et garantit l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus. Le client s’engage à fournir un numéro de téléphone valide, et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de définir de la date et de l’heure de livraison.

 

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 (0)4 50 09 95 71, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@ecoligne-bambou.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : MELCHIOR SASU - 1, place Giovanni da Verrazzano - 69009 LYON. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous vingt et un jours ouvrés.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de leurs matériaux pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner, à leur frais et avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur, les produits commandés à l’adresse suivante : LOGIDYNE - ZI de Vovray - 11, rue de Sansy - 74600 SEYNOD, accompagné d’une lettre demandant soit le remboursement soit l'échange. Le consommateur doit notifier clairement son intention de se rétracter par email, fax ou lettre. Une dépréciation du bien pourra être retenue si les produits ont fait l'objet de mauvaises manipulations engendrant une dégradation. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
 En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

6. Garantie des produits achetés sur le présent site

Les produits acquis sur le présent site bénéficient toujours de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation.

Afin d’exercer ce droit et sauf dispositions contraires spécifiques à certains produits, détaillées lors de l’achat du bien, le client devra prendre contact avec le service clientèle de l’éditeur, dans les conditions définies ci-dessus.

Aucune garantie ne pourra plus jouer dès lors que le parquet aura été posé sans respecter les spécificités établies par le fabricant ou communiquées par l'éditeur, ou dès lors que l’atmosphère du lieu d’installation, la surface du sol ou encore le taux d’humidité du sol définis par les normes en vigueur et rappelés par le constructeur, n'auront pas été respectés et garantis par le client.

De même la garantie ne pourra jouer dès lors que le défaut présenté ne sera pas de nature à empêcher la pose et l’installation du parquet dans des conditions normales. Les couleurs des parquets sont susceptibles de varier avec le temps, selon leur degré d'exposition aux ultraviolets naturels.

 

7. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés. 

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lie n prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

8. Newsletters des partenaires

Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
 Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. À défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations).

L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

 

9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.


Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.



Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 


Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@ecoligne-bambou.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
 Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.
 Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.



Numéro de déclarant : 1416406

 

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si des caractéristiques non essentielles des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Concernant les visuels et coloris présentés sur le site, il est expressément porté à la connaissance des internautes que les couleurs et tons présentés sur leur écran varient en fonction de l’affichage et en fonction de la qualité de chaque écran. Seuls font foi les échantillons et documents illustratifs communiqués au client par voie postale. De même, les motifs ou grains de bois reproduits sur le site ne présentent qu’un caractère illustratif dans la mesure où ils varient selon l’essence ou le type de parquet choisi. Une variation de teinte, de couleur, de structure ou de noeuds sur une même latte ou entre plusieurs lattes ne constitue pas un défaut de conformité, dans la mesure où chaque latte est différente.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coup able de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

 

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver tout es ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 


Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.