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La Société ETHIC FLOORING, SAS au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est 262, chemin de chez Robert – 74370 PRINGY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 520 475 229, organise sur le site www.ecoligne-bambou.com, un concours intitulé « La grande famille Ecoligne » qui se déroulera dans les conditions définies ci-après.
La participation au présent concours implique de la part des participants, et des membres de leur entourage proche qu’ils ont inscrits comme participants, l’acceptation sans réserve du présent règlement et le respect de toutes ses dispositions.
La Société ETHIC FLOORING organise un concours gratuit sans obligation d’achat « La grande famille Ecoligne» qui consiste :
- pour le participant à faire parvenir à la Société ETHIC FLOORING, par voie électronique sur le site www.ecoligne-bambou.com, un formulaire renseigné et une série de photos le présentant dans sa résidence ainsi que, s’il le souhaite, des personnes de son entourage proche,
- pour ETHIC FLOORING à sélectionner, au moyen des photos transmises des participants, dont les résidences, meublées pour l’occasion de produits ECOLIGNE BAMBOU, seront prises en photos par un photographe professionnel et qui serviront de support aux prochaines campagnes publicitaires ECOLIGNE BAMBOU.
Les inscriptions au concours sont ouvertes du 15/10/2014 au 15/04/2015, sauf la liberté de la Société ETHIC FLOORING de modifier les dates, voire même d’annuler à tout moment le concours « La grande famille ecoligne », sans préavis et sans justification. La participation est ouverte à toute personne physique majeure ainsi qu’aux membres de sa famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Les internautes qui souhaitent participer au concours devront s’inscrire exclusivement par voie électronique, par le biais du site www.ecoligne-bambou.com, rubrique « Ecoligne et vous » au moyen du formulaire d'inscription proposé sur le site.
Le participant devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du concours et je certifie avoir 18 ans révolus » pour valider le bulletin d’inscription. A l’issue du processus d’inscription, s’il est complet, un e-mail de confirmation sera envoyé à chaque participant.
Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas validée.
5.1 - Conditions pour tous les participants
Les participants déclarent disposer du droit de diffuser les photos qu’ils transmettent à la Société ETHIC FLOORING et déclarent que les photos ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l’image d’un tiers. Il est naturellement interdit de transmettre des photos contraires aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, raciste, diffamatoire, violent ou obscène.
Les photos transmises ne seront pas diffusées par la Société ETHIC FLOORING sans l’autorisation express et préalable des participants. Les photos des participants non sélectionnés seront immédiatement détruites.
5.2 – Sélection des participants
La Société ETHIC FLOORING sélectionne, par un jury interne, selon les critères qu’elle aura librement déterminés, au cours de la période mentionnée à l’article 3 ci-dessus, à intervalles réguliers, les participants, et leur entourage proche figurant sur les photos. Les décisions du jury seront sans appel et son choix n’a pas à être motivé. La Société ETHIC FLOORING prendra directement contact avec les participants sélectionnés et leur entourage figurant sur les photos afin d’organiser les séances photos.
5.3 - Conditions pour les participants sélectionnés par le jury
Les participants et leur entourage sélectionnés s’engagent à participer aux séances photos nécessaires, dans la résidence figurant sur les photos transmises. Un photographe professionnel et son équipe seront présents pour des séances photos de 1 à 2 jours. Préalablement aux séances photos, chaque participant et chaque personne de son entourage s’engagent :
- à signer une convention de cession de droit de représentation et d’exploitation de leurs droits à l’image au profit de la Société ETHIC FLOORING pour une durée de cinq (5) années à compter de la publication du premier document intégrant son image, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessous.
Le respect de cet engagement subordonne la poursuite de la participation au concours :
- à produire, sur simple demande de la Société ETHIC FLOORING, un titre de jouissance régulière des locaux qui seront pris en photos. Si un mineur fait partie de l’entourage, son représentant légal interviendra en son nom dans le contrat et la convention de cession de droit à l’image.
Une indemnité compensatrice, pour trouble de jouissance de 700 € nets ou équivalent TTC de parquets ou lames de terrasse ECOLIGNE BAMBOU de leur choix et à la couleur de leur choix (prix public en vigueur) sera versée par résidence photographiée.
La Société ETHIC FLOORING informera le participant sélectionné de l’attribution de l’indemnité compensatrice pour trouble de jouissance par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Le participant sélectionné fera son affaire personnelle de la répartition de l’indemnité compensatrice pour trouble de jouissance entre les personnes de son entourage également sélectionnées.
L’indemnité compensatrice versée sous forme de parquet ou lames de terrasse ECOLIGNE BAMBOU ne peut faire l'objet d'une demande d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement ne sera consenti.
Les participants sélectionnés confèrent, sans autre rémunération que celle prévue à l’article 6 ci-dessus, pendant une durée irrévocable de cinq (5) années à compter de la publication du premier document intégrant leur image, à la Société ETHIC FLOORING le droit d’utiliser, reproduire, représenter, diffuser, publier et exposer, sur quelque support que ce soit, notamment papier, tissus, bois, plastique, numérique, laser, électronique, informatique, y compris le site internet www.ecoligne-bambou.com ou tout site, bandeau web, plateformes d’échanges et e-mailings, aux fins de communication publicitaire ou autre, pour le monde entier, les prénoms, âges et ville des participants sélectionnés et de leur entourage ainsi que l’ensemble des photos des personnes de la résidence enregistrées par ETHIC FLOORING ou par le tiers désigné par ETHIC FLOORING, quelles que soient les quantités de reproduction.
Les personnes sélectionnées reconnaissent que la Société ETHIC FLOORING reste seule juge de l’opportunité d’exploiter leurs images, ainsi que celles de la résidence, leurs prénoms, âges et villes dans le cadre de l’opération et qu’elle n’est soumise à aucune obligation de diffusion.
La Société ETHIC FLOORING ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération devait être écourtée, prolongée, reportée, modifiée ou annulée.
Le participant est informé que les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour sa participation au concours. Les données collectées sont destinées à la Société ETHIC FLOORING et seront utilisées pour la gestion de l’opération et les actions publicitaires qui en seront la suite. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004, le participant dispose d'un droit d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Société ETHIC FLOORING – 262 chemin de chez Robert – 74370 PRINGY.
Le participant peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le règlement complet du concours est déposé chez Maîtres Jean-François GAILLARD – Emmanuel MAURIS, Huissier de Justice associés, 22 rue Guillaume Fichet – 74000 ANNECY.
La Société ETHIC FLOORING se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent règlement si elle l’estime nécessaire sous réserve d’en informer les participants.
La Société ETHIC FLOORING tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Cependant, toute contestation ou réclamation relative à ce jeu pourra être formulée par écrit et adressée à l’adresse de la Société ETHIC FLOORING – 262 chemin de chez Robert – 74370 PRINGY mais ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du concours.
Le concours, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent règlement qui ne serait pas résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal du choix du demandeur qui sera seul compétent.